Amendement N° CL61 (Adopté)

Lors de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale, la Commission avait supprimé l'extension du champ d'application de l'article 17au délit de diffusion d'images de violences, qu'avait adoptée le Sénat sur l'initiative de Mme Catherine Tasca. La Commission avait considéré que « l'extension des obligations des acteurs de l'Internet au délit de diffusion d'images de violences fragiliserait l'équilibre nécessaire entre liberté d'expression et impératifs de sécurité, en permettant la mise en jeu de la responsabilité – pénale ou civile – des fournisseurs d'accès et des hébergeurs dans des situations où le caractère manifeste de l'illicéité du contenu serait discutable ».

En deuxième lecture, sur l'initiative de sa rapporteure, Mme Virginie Klès, la commission des Lois du Sénat a rétabli le texte que le Sénat avait adopté en première lecture, faisant valoir que cette modification permettait de réaffirmer « son attachement à la lutte contre la diffusion de contenus illicites sur Internet ».

Le présent amendement rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, le souci de lutter contre la diffusion de contenus illicites sur Internet, évidemment partagé par le rapporteur, ne pouvant à lui seul justifier de modifier l'équilibre entre liberté d'expression et impératifs de sécurité au point de rendre impossible l'exercice effectif par les fournisseurs d'accès et les hébergeurs de la responsabilité que leur confie la loi.