Amendement N° CL24 (Non soutenu)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 17 juin 2014 par : M. Fasquelle, M. Terrot, Mme Fort, M. Perrut, M. Salen, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gandolfi-Scheit, M. Aboud, M. Sturni.
Projet de loi N° 1894 adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Article 15 septies
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II - L'article 143 du Code civil est supprimé.»
Exposé sommaire :
La loi du 17 mai 2013 a ouvert le mariage (et donc automatiquement l'adoption) aux couples de personnes de même sexe. Le rôle du mariage est d'offrir un père et une mère à l'enfant né de l'union. Ce but institutionnel ne peut être remis en cause sans dangers graves pour l'enfant. La sécurité juridique se trouve d'autant plus atteinte que la loi de 2013 favorise des fraudes et détournement de la loi que le Conseil constitutionnel appelle à combattre dans sa décision du 17 mai 2013 et que la Cour de Cassation a également dénoncé.
Pour rétablir la cohésion sociale et la cohérence du droit, il faut supprimer le nouvel article 143 du Code civil. D'autres solutions juridiques doivent être envisagées pour les couples de personnes de même sexe.
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