Amendement N° CL27 (Adopté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 16 juin 2014 par : Mme Coutelle, Mme Mazetier, Mme Romagnan, Mme Chapdelaine, Mme Crozon, Mme Tolmont, Mme Gueugneau, Mme Fabre, Mme Orphé, Mme Battistel, Mme Olivier, M. Valax, M. Popelin, Mme Lacuey, Mme Quéré, M. Letchimy, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 1894 adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Article 18 quinquies
Rétablir ainsi cet article :
Le premier alinéa de l'article L. 2221‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À compter du premier renouvellement faisant suite à la promulgation de la loi n° du pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, le conseil d'administration est composé de telle sorte que, en dehors des personnalités qualifiées, l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à établir la parité dans les conseils d'administration des régies municipales ; en dehors de la nomination des personnes siégeant en qualité de représentant d'une institution.
Le Gouvernement a fait le choix d'introduire l'égal accès des femmes et des hommes dans les autorités administratives indépendantes, les commissions et instances placées auprès de l'État et les conseils et conseils d'administration des caisses de sécurité sociale. Les établissements ou instances placées auprès des collectivités doivent respecter ce principe de parité de la même façon.
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