Amendement N° AS12 (Retiré)
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie
(1 amendement identique : AS61 )
Déposé le 27 mai 2014 par : M. Barbier, M. Siré, M. Jacquat, M. Perrut.
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« les cas dans lesquels »,
les mots :
« le critère de la mise sous tutelle de l'autorité organisatrice de transport par la chambre régionale des comptes, pour lequel ».
Exposé sommaire :
Sans pour autant interdire la possibilité de solliciter une autorisation à suspendre ou proroger un agenda d'accessibilité programmée (ADAP), il ne s'agirait pas non plus d'offrir un régime par trop souple dans cette faculté dérogatoire, laquelle concerne déjà un dispositif de prolongement des délais 39 ans après la première loi sur l'accessibilité.
Ainsi, il s'agirait de circonscrire précisément le périmètre de ces facultés, qui doivent demeurer dans un régime d'exceptionnalité.
Donc, afin de bénéficier de critères objectivables et incontestables, il est proposé que ce soit le critère de la mise sous tutelle d'une autorité organisatrice de transport pour ouvrir droit à une suspension ou une prorogation d'un ADAP.
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