Amendement N° 25 (Adopté)
Lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet
Déposé le 11 juin 2014 par : Mme Bechtel, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Proposition de loi N° 1907 renforçant la lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet
Article 4
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence de la suppression de l'article 3.
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