Amendement N° CL4 (Rejeté)

L'article 421-2-4 du code pénal, introduit par la loi de 2012, permet de pénaliser la provocation au terrorisme, même non suivie d'effet. Cet ajout avait été contesté par l'Assemblée nationale, qui ne voyait pas son utilité, avant d'être rétabli en CMP.

L'article 4 de la présente proposition de loi vise à ajouter la référence à cet article dans l'article 706-25-2 du code de procédure pénale, qui permet les cyber-patrouilles. Toutefois, cet article 706-25-2 fait déjà référence« au sixième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 », et permet donc déjà les cyber-patrouilles en matière de provocation ou d'apologie du terrorisme.

L'article 4 ne couvrirait donc aucune situation supplémentaire par rapport au droit actuel. C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer cet article.