Amendement N° 1 (Rejeté)
Conditions de l'usage légal de la force armée par les représentants de l'ordre
Discuté en séance le 6 décembre 2012
Déposé le 5 décembre 2012 par : M. Collard.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – L'article 122 - 5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est présumé avoir agi en état de légitime défense tout fonctionnaire ou agent d'un service de police ayant déployé la force armée dans les conditions fixées par l'article L. 315 – 3 du code de la sécurité intérieure, ainsi que tout gendarme ayant fait usage de la force armée dans les conditions fixées par l'article L. 2338 - 3 du code de la défense. ».
Exposé sommaire :
En son article 1er, la présente proposition de loi unifie les conditions de l'usage de la force armée par les Services de police et de gendarmerie .
Elle permet donc de définir la présomption de légitime défense concernant les forces de l'ordre ; même si la nécessité d'une double injonction n'assure pas aux forces de l'ordre une totale sécurité physique dans l'accomplissement de leurs missions les plus périlleuses.
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