Proposition de loi N° 191

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'accomplissement d'une mission de service public s'accompagne d'une protection fonctionnelle accordée par l'administration à tout agent ayant connu un évènement perturbant lié à l'exercice de son activité professionnelle, qu'il soit victime ou mis en cause.

Principe général du droit de la fonction publique, la protection fonctionnelle est accordée aux agents mis en cause comme aux agents victimes, et puise ses sources dès la législation révolutionnaire, jusqu'aux statuts successifs de la fonction publique.

Son objectif est de réparer les préjudices ou d'éviter d'autres atteintes que connaît un agent du fait de ses fonctions.

Elle peut prendre plusieurs formes : conseil et soutien, protection de l'agent et éventuellement de ses ayants droit, conseil juridique, versement d'indemnités, accompagnement médico-social... Cette protection est d'autant plus nécessaire lorsqu'elle s'applique aux hommes et aux femmes qui assurent notre sécurité. Les...

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