Amendement N° CL2 (Adopté)
Formation pratique aux premiers secours dans la préparation du permis de conduire
Déposé le 2 juin 2014 par : le Gouvernement.
Proposition de loi N° 1917 adoptée par le Sénat, visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire
Après l'article 1er
« L'article 16 de la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière est abrogé. »
Exposé sommaire :
L'article 16 de la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière contient, à l'article 16, une disposition non codifiée au code de la route, ainsi rédigée :
« Les candidats au permis de conduire sont sensibilisés dans le cadre de leur formation aux notions élémentaires de premiers secours.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions. »
Bien que le décret en Conseil d'Etat n'ait jamais été pris, cette disposition législative est restée en vigueur ; elle constitue donc un doublon avec l'article L. 221-3 du code de la route, dans la rédaction proposée par la présente proposition de loi.
Dans un objectif de simplification et de lisibilité du droit, il est donc impératif d'abroger l'article 16 de la loi du 12 juin 2003.
Tel est l'objet de cet amendement.
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