Amendement N° 120 (Non soutenu)

Autorité parentale et intérêt de l'enfant

(8 amendements identiques : 21 316 346 365 504 514 585 586 )

Déposé le 16 mai 2014 par : M. Fasquelle.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 7.

Exposé sommaire :

Il n'est vraiment pas utile de prévoir la lecture aux époux, par l'officier d'état civil, lors d'un mariage civil, de dispositions relatives à la médiation familiale.

Si cette disposition était votée, on ne doute pas qu'un futur projet de loi de simplification du droit viendrait la supprimer...

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