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Amendement N° 365 (Non soutenu)

Autorité parentale et intérêt de l'enfant

(8 amendements identiques : 21 120 316 346 504 514 585 586 )

Déposé le 16 mai 2014 par : Mme Dalloz.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de la commission annexé au Rapport N° 1925 sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Erwann Binet, Mme Barbara Pompili, M. François de Rugy et Mme Véronique Massonneau et les membres du groupe Socialiste, républicain et citoyen et apparentés relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant

Article 16

Supprimer l'alinéa 7.

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de supprimer la lecture aux époux par l'officier d'état civil de dispositions relatives à la médiation familiale. Ceci s'avère parfaitement inutile.

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