Amendement N° 514 (Retiré)

Autorité parentale et intérêt de l'enfant

(8 amendements identiques : 21 120 316 346 365 504 585 586 )

Déposé le 15 mai 2014 par : M. Breton.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 7.

Exposé sommaire :

Il est plus qu'inutile que de prévoir la lecture aux époux, par l'officier d'état civil, lors d'un mariage civil, de dispositions relatives à la médiation familiale.

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