Amendement N° 206 (Rejeté)
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
Déposé le 17 mai 2014 par : M. Gosselin.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Toute investigation peut être utilisée ou demandée par le juge : la formulation actuelle de l'article 372‑2‑12 est satisfaisante.
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