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Amendement N° 474 (Non soutenu)

Autorité parentale et intérêt de l'enfant

(3 amendements identiques : 206 272 307 )

Déposé le 17 mai 2014 par : M. Poisson.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de la commission annexé au Rapport N° 1925 sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Erwann Binet, Mme Barbara Pompili, M. François de Rugy et Mme Véronique Massonneau et les membres du groupe Socialiste, républicain et citoyen et apparentés relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant

Article 7 bis

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Toute investigation peut être utilisée ou demandée par le juge : la formulation actuelle de l'article 372-2-12 est satisfaisante.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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