Amendement N° 307 (Non soutenu)
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
Déposé le 17 mai 2014 par : M. Meunier.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Toute investigation peut être utilisée ou demandée par le juge : la formulation actuelle de l'article 372‑2‑12 est satisfaisante.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.