Amendement N° 99 (Non soutenu)
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
Déposé le 16 mai 2014 par : M. Fasquelle.
À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« intérêt »,
insérer le mot :
« supérieur ».
Exposé sommaire :
Il est révélateur qu'à aucun moment cette proposition de loi ne fasse mention de l'intérêt supérieur de l'enfant. Aussi, il convient de le préciser dans cet article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.