Amendement N° 99 (Non soutenu)

Autorité parentale et intérêt de l'enfant

(11 amendements identiques : 59 81 153 172 261 344 388 395 503 587 709 )

Déposé le 16 mai 2014 par : M. Fasquelle.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot :

«  intérêt »,

insérer le mot :

«  supérieur ».

Exposé sommaire :

Il est révélateur qu'à aucun moment cette proposition de loi ne fasse mention de l'intérêt supérieur de l'enfant. Aussi, il convient de le préciser dans cet article.

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