Amendement N° 93 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 13 )
Déposé le 19 mai 2014 par : M. Poisson.
À la fin de l'alinéa 31, substituer au mot :
« inopérants »
le mot :
« défectueux ».
Exposé sommaire :
Le champ du régime des arrêts de chantiers ou d'activité substantiellement élargi manque de sécurité juridique sur la définition de l'utilisation d'équipements de travail.
Le présent amendement tend à préciser que ce régime d'arrêt peut trouver à s'appliquer lorsque les dispositifs de protection ou les composants de sécurité sont défectueux.
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