Amendement N° 13 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 93 )
Déposé le 19 mai 2014 par : M. Cherpion, M. Albarello, M. Barbier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, Mme Marianne Dubois, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Gérard, M. Heinrich, M. Hetzel, Mme de La Raudière, M. Frédéric Lefebvre, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Philippe Armand Martin, M. Marty, Mme Nachury, M. Perrut, M. Reiss, Mme Rohfritsch, M. Straumann, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Verchère, M. Tian, M. Morange, Mme Poletti, M. Le Fur.
À la fin de l'alinéa 31, substituer au mot :
« inopérants »
le mot :
« défectueux ».
Exposé sommaire :
Le champ du régime des arrêts de chantiers ou d'activité substantiellement élargi manque de sécurité juridique sur la définition de l'utilisation d'équipements de travail.
Le présent amendement tend à préciser que ce régime d'arrêt peut trouver à s'appliquer lorsque les dispositifs de protection ou les composants de sécurité sont défectueux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.