Amendement N° 21 (Non soutenu)

Prévention de la récidive et individualisation des peines

(5 amendements identiques : 81 147 491 690 790 )

Déposé le 3 juin 2014 par : M. Moreau.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'intitulé de la section 2 par les mots :

«  et de son exécution ».

Exposé sommaire :

L'individualisation des peines est un principe constitutionnel. Mais cette individualisation doit concerner aussi bien la détermination de la peine que son exécution. Le juge de l'application des peines est le garant de cette individualisation de l'exécution des peines dans le respect de l'autorité de la chose jugée.

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