Amendement N° 27 (Rejeté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 2 juin 2014 par : M. Moreau.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le principe de l'individualisation de la peine n'a pas besoin d'un rappel législatif pour être appliqué.
Cet article vise à contraindre les magistrats dans leur jugement.
Il est donc proposé de le supprimer.
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