Amendement N° 417 (Non soutenu)

Prévention de la récidive et individualisation des peines

(7 amendements identiques : 27 216 284 351 519 662 854 )

Déposé le 2 juin 2014 par : M. Myard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article 2 complète le code pénal en y rappelant le principe d'individualisation des peines par le juge.

Le rappel de ce principe est superflu et alourdit inutilement le code pénal : le Conseil constitutionnel le reconnaît depuis longtemps en le rattachant au principe de « proportionnalité » .

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