Amendement N° 29 (Non soutenu)

Prévention de la récidive et individualisation des peines

(2 amendements identiques : 529 632 )

Déposé le 2 juin 2014 par : M. Moreau.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 7.

Exposé sommaire :

Cet alinéa vise à faire de la semi-liberté, et du placement sous surveillance électronique la règle « chaque fois que cela est possible ».

Il traduit bien le laxisme de ce projet de loi.

Cet amendement vise à corriger cela.

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