Amendement N° 337 (Non soutenu)

Selon les deux études annuelles concernant les statistiques pénales du Conseil de l'Europe (Space I et Space II) la France a un taux de 117 détenus pour 100.000 habitants, ce qui la situe en dessous de la moyenne européenne (qui est de 150 détenus pour 100.000 habitants). Ainsi, la France est loin de suivre une politique du « tout carcéral ».

En revanche, la France connait une situation de surpopulation carcérale à laquelle il faut remédier. En avril 2014, 68 859 personnes étaient incarcérée dans les prisons françaises, soit un taux d'occupation de 119 %. C'est pour cette raison que la précédente majorité avait prévu la construction de nouvelles place de prisons à travers la loi du 27 mars 2012 de programmation pour l'exécution des peines. Le projet de loi prévoit à l'inverse de faire sortir les détenus de prison et de réduire les condamnations à une peine de prison.

Par ailleurs, les Français défendent des options pénales opposées à la réforme proposée.

Selon un sondage CSA de mars 2013, 76 % des Français estiment que les peines devraient être plus sévères ; 95 % estiment même que les peines prononcées par les tribunaux devraient davantage tenir compte du dommage subi par la victime. De la même façon, 77 % des sondés sont favorables au maintien ou au renforcement des peines planchers que le projet de loi propose de supprimer.

En outre, selon ce même sondage, 70 % des Français sont favorables à la construction de 20 000 places de prison supplémentaires.

Le projet de loi tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales est animé par une vision idéologique de la justice ne correspondant ni à la réalité, ni à la volonté des Français.

Ainsi, bien que le titre du projet annonce que son objet est avant tout de renforcer l'efficacité des sanctions pénales, il apparaît surtout qu'il sert à désengorger les prisons. Le rapporteur du texte, Dominique Raimbourg, a d'ailleurs admis lors d'un entretien avec l'AEF le 28 avril 2014, que « l'objectif n'est pas de vider les prisons - cela sera l'une des conséquences ».