Amendement N° 381 (Rejeté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Ciotti, M. Guibal, M. Lazaro, M. Cinieri, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, Mme Levy, M. Goasguen, M. Le Mèner, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Abad, M. Straumann, M. Vitel, M. Luca, M. Kossowski.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 :
« Art. 131‑4‑1. – Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas cinq ans et que la personnalité... (le reste sans changement). ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression.
L'article 8 crée une nouvelle peine dite de « contrainte pénale » qui se déroulera en milieu ouvert qui vise principalement à faire disparaître à termes l'emprisonnement en tant que sanction prévue par le code pénal. En effet, ce nouveau dispositif concernerait l'ensemble des personnes déclarées coupables d'un délit. Cela va du vol simple aux homicides involontaires ou aux coups ou blessures volontaires entraînant une incapacité totale de travail (ITT) de plus de huit jours ou même des infractions telles que l'IVG forcé, le harcèlement sexuel, la traite d'être humain sur mineur, et tout délit passible aujourd'hui de dix ans de prison.
L'application de cette nouvelle mesure aura pour conséquence la non-incarcération de dizaines de milliers d'individus dont certains dangereux au préjudice certain de la sécurité de tous les concitoyens.
C'est pourquoi cet amendement propose de limiter la contrainte pénale aux délits passibles de cinq ans d'emprisonnement, afin de limiter de facto la dangerosité des profils délinquants susceptibles d'en bénéficier.
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