Amendement N° 421 (Non soutenu)

Cet article 11 reprend l'article 707 du code de procédure pénale relatif aux dispositions générales régissant l'exécution des sentences pénales, en détaillant largement la rédaction actuelle mais sans apport nouveau.

Y sont rappelés le principe de respect des droits de la victime, les finalités des régimes d'exécution des peines et le principe du retour progressif à la liberté en cas de peine de privation de liberté.

Cet article est un paravent qui masque difficilement l'absence d'avancée pour les victimes, laissés pour compte de la réforme pénale, qui a pour finalité la libération prématurée des détenus. c'est pourquoi il est demandé la suppression de cet article.