Amendement N° 430 (Rejeté)

Cet amendement de repli vise, à défaut de supprimer la peine de contrainte pénale qui fait de la prison l'exception, à modifier l'obligation de bonne conduite posée par le 13ème alinéa de l'article 9 prévoyant que le juge de l'application des peines pourra dispenser le condamné, si celui-ci a respecté les mesures, obligations et interdictions qui lui étaient imposées durant les trois quarts de la durée de la peine de contrainte pénale, du reste de sa peine. Sans cette modification, cet article systématiserait l'impunité car elle reviendrait de facto à automatiser la libération du condamné au bout de seulement une année de contrainte pénale alors que celui-ci aurait été condamné pour un délit pouvant être passible de 5 ans de prison et plus.