Amendement N° 433 (Rejeté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Goujon, M. Fenech, M. Lamour, M. Goasguen, Mme Levy, M. Gosselin, M. Courtial, M. Bénisti, Mme Fort, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Poletti, M. Huyghe, Mme Grosskost, M. Cinieri, M. Foulon, M. Cochet, M. Le Mèner, M. Marlin, M. Marc, M. Straumann, M. Daubresse, M. Heinrich, M. Ciotti, M. Scellier, Mme Schmid.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de quatre mois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement réduit de 1 an à 4 mois le délai de provisionnement de la somme d'argent ouvrant droit à l'ajournement du procès, considérant qu'il n'est pas normal qu'un procès puisse être ajourné aussi longtemps sur le simple motif pécuniaire, alors que l'ajournement est de 4 mois quand il s'agit de recueillir des éléments concernant la personnalité du condamné.
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