Amendement N° 435 (Rejeté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Goujon, M. Fenech, M. Lamour, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Courtial, M. Bénisti, Mme Fort, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Poletti, M. Huyghe, Mme Grosskost, M. Cinieri, M. Foulon, M. Cochet, M. Le Mèner, M. Marlin, M. Marc, M. Straumann, M. Daubresse, M. Heinrich, M. Ciotti, M. Scellier, Mme Schmid.
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime le 5ème alinéa afin de limiter la possibilité de réalisation d'une transaction- qui par nature éteint l'action judiciaire- par l'OPJ aux seules contraventions de 5e classe et délits punis d'une amende en excluant délits punis d'un an de prison. En effet, laisser la rédaction en l'état risquerait d'aboutir à une rapide diminution de l'enregistrement de ces délits et à une baisse artificielle de la délinquance.
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