Amendement N° 475 (Rejeté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 2 juin 2014 par : M. Ciotti, M. Guibal, M. Cinieri, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Mèner, M. Alain Marleix, Mme Levy, M. Goasguen, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Abad, M. Straumann, M. Vitel, M. Luca, M. Kossowski.
À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« ainsi que de sa situation ».
Exposé sommaire :
L'article 2 a pour objet d'affirmer dans la loi le principe d'individualisation des peines.
La Commission des lois a adopté un amendement prévoyant que la peine doit être déterminée non seulement en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur, mais aussi en tenant compte de la situation de ce dernier.
Or, le principe d'égalité devant la loi est un principe central de la démocratie.
Il figure à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789. Le Conseil constitutionnel, quant à lui, a affirmé en 1975 que le principe d'égalité de tous les individus devant la justice possède une valeur constitutionnelle.
La sur-individualisation des peines induite par la référence à la situation du délinquant pose un problème constitutionnel et c'est la raison pour laquelle le présent amendement propose de le supprimer.
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