Amendement N° 479 (Rejeté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Ciotti, M. Guibal, M. Cinieri, M. Lazaro, M. Alain Marleix, Mme Levy, M. Goasguen, M. Le Mèner, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Abad, M. Straumann, M. Vitel, M. Kossowski.
À l'intitulé de la section 1, supprimer les mots :
« ou de la situation matérielle, familiale et sociale ».
Exposé sommaire :
Sur l'initiative du rapporteur, la Commission les lois a complété l'intitulé de la section 1, afin de prévoir que l'ajournement de la peine prévu à l'article 4 a pour objet d'améliorer la connaissance non seulement de la personnalité du prévenu, mais aussi de sa situation matérielle, familiale et sociale.
Or, le principe d'égalité devant la loi est un principe central de la démocratie.
Il figure à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789. Le Conseil constitutionnel, quant à lui, a affirmé en 1975 que le principe d'égalité de tous les individus devant la justice possède une valeur constitutionnelle.
La sur-individualisation des peines induite par la référence à la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu pose un problème constitutionnel et c'est la raison pour laquelle le présent amendement propose de le supprimer.
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