Amendement N° 485 rectifié (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
(1 amendement identique : 363 )
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Gérard, M. Decool.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Si l'auteur des faits n'est pas incarcéré sur l'ensemble de la période entre la décision d'ajournement et le prononcé de la peine, la victime doit être informée de l'ensemble des modalités du suivi en milieu ouvert. ».
Exposé sommaire :
Si l'auteur du préjudice subi par la victime reste en liberté jusqu'au prononcé de la peine, il est indispensable que la victime dispose de l'ensemble des informations relatives à cette liberté. Des mesures contraignantes doivent être prises afin d'écarter toute hypothèse de rencontre entre la victime et l'auteur des faits.
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