Amendement N° 532 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Hetzel, M. Tian.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 13 explicite les missions des services pénitentiaires et leur relation avec le juge d'application des peines.
Cet article donne deux pouvoirs importants aux services pénitentiaires :
-La possibilité de faire procéder aux modifications qu'elles jugent nécessaires au renforcement du contrôle de l'exécution de la peine.
- Procéder à l'évaluation régulière de la situation des personnes condamnées et définir, au vu de ces évaluations, le contenu et les modalités de leur prise en charge.
Cependant, les missions attribuées au service pénitentiaire doivent s'accompagner de moyens conséquents, qui ne sont, ici, pas suffisamment évalués.
C'est pourquoi, cet amendement supprime cet article.
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