Déposé le 2 juin 2014 par : M. Darmanin, M. Martin-Lalande, M. Solère, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Mèner, M. Door, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Perrut, M. Degauchy, M. Vitel, Mme Levy, M. Straumann, M. Daubresse, M. Abad, M. Mariani, M. Douillet, M. Decool.
Supprimer l'alinéa 3.
L'alinéa 3 prévoit qu'une peine d'emprisonnement sans sursis ne doit être prononcée, en matière correctionnelle, qu'en dernier recours.
Comme l'ensemble du Projet de Loi présenté par Madame le Garde des Sceaux, les dispositions contenues dans cet alinéa ont pour objectif d'alléger encore et toujours plus les peines fixées pour les condamnés.
Or, il est important, pour la protection de notre société et la sécurité des citoyens, que la Justice ne soit pas laxiste et sanctionne les individus coupables d'une infraction à la hauteur de cette infraction.
C'est la raison pour laquelle, dans le but de lutter contre une dérive laxiste de la Justice, nous demandons la suppression de cet alinéa.
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