Amendement N° 713 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Huyghe, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Degauchy, M. Vitel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Abad, M. Gosselin.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Concernant les personnes condamnées, auteurs de violences physiques volontaires, ce débat contradictoire se tient lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale au triple de la durée de la peine restant à subir. ».
Exposé sommaire :
Les violences physiques volontaires se démarquent des autres infractions par le préjudice qu'elles imposent aux victimes. Ces dernières peuvent porter les séquelles d'une agression des années durant qu'elles soient physiques ou morales.
Cet amendement vise à arrêter l'examen automatique de la situation des personnes condamnées exécutant une peine supérieur à 5 ans pour ce type de délit, non pas au 2/3 de la peine, mais au 3/4.Avec le jeu des crédits de réduction de peine, l'examen ne s'effectuerait pas au 2/3, mais dans la plupart des cas, à sa moitié.
La règle doit cependant rester celle de l'exécution totale de la peine. Dans le cas d'efforts manifeste de réinsertion pour les profils offrant le plus de garanties de non réitération d'infractions, une exécution de la fin de la peine en milieu ouvert peut être envisagée.
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