Amendement N° 76 rectifié (Non soutenu)

Prévention de la récidive et individualisation des peines

(5 amendements identiques : 140 246 567 685 841 )

Déposé le 2 juin 2014 par : M. Frédéric Lefebvre, M. Courtial, M. Daubresse, M. Heinrich, M. Le Mèner, M. Luca, M. Marlin, M. Straumann.

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L'article 132‑23 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«  En cas de condamnation à une peine de réclusion criminelle à perpétuité, la peine de sûreté est applicable pour la durée totale d'incarcération sans aménagement de peine possible. ».

Exposé sommaire :

Dans le cas exceptionnel des crimes de sang ou des crimes sexuels particulièrement odieux, il est avéré, selon les experts, que la dangerosité des auteurs de ces actes est permanente. Ces criminels particuliers, véritables prédateurs ne sortiront jamais de leur activité criminelle et toute remise en liberté aboutira de manière certaine à un nouveau crime. Les condamnés eux-mêmes font d'ailleurs l'aveu qu'ils recommenceront dès leur libération arrivée.

Le calvaire d'Anne-Lorraine Schmidt, rapporté par son père à l'auteur du présent amendement dans le livre, « Le mieux est l'ami du bien », illustre les lacunes de notre système pénal qui remet en liberté des individus dont la dangerosité est intacte en dépit de l'incarcération.

Cela ne concerne que quelques individus chaque année, mais est-il seulement imaginable de laisser l'opportunité à des récidivistes incarcérés la possibilité de tuer ou de violer sauvagement à nouveau ?

La priorité doit être de protéger la société contre les individus qui ont commis des actes de violence contre les personnes, et plus particulièrement les crimes les plus odieux.

Il est du devoir du législateur d'offrir la possibilité au juge de protéger la société de ces quelques individus d'une dangerosité extrême.

C'est pourquoi le présent amendement, fruit de la concertation menée dans le cadre du think tank « Nouveaux Horizons » et de la proposition de résolution de Frédéric Lefebvre relative à la définition d'une nouvelle politique pénale vise à ce qu'en cas de condamnation à une peine de réclusion criminelle à perpétuité, la peine de sureté soit applicable pour la durée totale d'incarcération sans aménagement de peine possible

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