Amendement N° 833 (Irrecevable)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
(1 amendement identique : 832 )
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Chrétien, M. Le Maire, M. Lurton, M. de Ganay, M. Aubert, M. Marcangeli, M. Le Ray, M. Straumann, M. Marlin, Mme Louwagie, M. Le Mèner, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Morel-A-L'Huissier, M. Reynès, Mme Fort, M. Courtial, M. Gosselin, Mme Levy, Mme Genevard, M. Heinrich.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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