Amendement N° 874 (Non soutenu)

Cet amendement a pour objet de supprimer les crédits de réduction de peine automatiques. Ces crédits de réduction de peine, qui s'élèvent à trois mois la première année et à deux mois les années suivantes doivent être supprimés parce qu'il n'est nullement tenu compte, pour en bénéficier, de la « bonne conduite » du condamné. Ils sont accordés de droit et ne sont retirés qu'en cas de mauvaise conduite caractérisée.

Soulignons en premier lieu que le gouvernement entend par le présent projet de loi supprimer de soi-disant « automatismes » or les crédits de réduction de peine, pourtant automatiques, ne sont pas supprimés. Cela est pour le moins incohérent.

L'amendement proposé supprime donc le crédit de réductions de peine de l'article 721 et renforce par la même occasion l'effectivité des réductions de peine supplémentaires de l'article 721‑1 qui s'appliquent en fonction du comportement de la personne condamnée et des efforts fournis en détention en prévoyant qu'elles pourront être retirées en cas de mauvaise conduite du condamné.

Enfin, d'une manière générale, on peut noter que la France est l'un des seuls pays au monde à cumuler deux systèmes de libération anticipée : les réductions de peine d'un côté et les aménagements de peine de l'autre.