Amendement N° 17 (Irrecevable)
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie
Déposé le 4 juin 2014 par : Mme Marianne Dubois, M. Marc, M. Guilloteau, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lurton, M. Hetzel, Mme Schmid, M. Jacquat, M. Nicolin, M. Lazaro, M. Aubert, M. Vitel, M. Luca, Mme Ameline, M. Abad, Mme Louwagie, M. Alain Marleix, M. Perrut, Mme Levy, M. Le Mèner, Mme Zimmermann, Mme Grosskost.
I. Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin :
Pour accorder un prêt à taux zéro pour l’aménagement de dispositifs facilitant l’accessibilité des personnes handicapées moteur dans les copropriétés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.<p>III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Il apparait nécessaire de renforcer l’accessibilité des personnes handicapées.
Les travaux d’aménagement de dispositifs adaptés, comme les ascenseurs, représentent une charge considérable, notamment dans les copropriétés, alors qu’ils conditionnent l’autonomie des personnes handicapées.
Cette mesure parait légitime afin de renforcer l’intégration des personnes en situation de handicap.
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