Amendement N° 18 (Irrecevable)
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie
Déposé le 4 juin 2014 par : Mme Marianne Dubois, M. Marc, M. Guilloteau, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lurton, M. Hetzel, Mme Schmid, M. Jacquat, M. Abad, M. Nicolin, M. Tardy, M. Lazaro, M. Aubert, M. Vitel, M. Luca, Mme Ameline, Mme Louwagie, M. Alain Marleix, M. Perrut, Mme Levy, M. Marty, M. Le Mèner, Mme Zimmermann, Mme Grosskost.
I. Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin :
de mettre en œuvre par tous moyens l’accessibilité des personnes sourdes ou malentendantes
II. –II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.<p>III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Il apparait nécessaire de renforcer l’accessibilité des personnes handicapées.
L’accessibilité ne se traduit pas seulement par des constructions matérielles mais également via des dispositifs visuels ( panneaux signalétiques, interprètes en langue des signes, sous-titrage…)
Cette mesure parait légitime afin de renforcer l’intégration des personnes en situation de handicap sensoriel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.