Amendement N° 64 (Irrecevable)
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie
Déposé le 5 juin 2014 par : M. Berrios, M. Cinieri, M. Decool, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. Lazaro, M. Luca, M. Nicolin, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier.
Après l'article 1, insérer l'article suivant :
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin :
a) de rendre obligatoire dans les établissements recevant du public, de la 1ère à la 4ème catégorie, la formation du personnel en contact direct avec le public à l’accueil et l’accompagnement des personnes handicapées
b) de rendre obligatoire dans les établissements recevant du public de la 5ème catégorie, la sensibilisation du personnel en contact direct avec le public à l’accueil et l’accompagnement des personnes handicapées
c) de définir les sanctions encourues en cas de non-respect des obligations de formation et de sensibilisation
Exposé sommaire :
La mise en accessibilité des établissements recevant du public ne doit pas se limiter à l’aménagement du cadre bâti, mais inclure la mise en accessibilité des informations et services offerts par les établissements recevant du public. Afin de créer une société accessible au plus grand nombre, il est proposé d’ajouter un nouvel article 1bis pour rendre obligatoire dans ces établissements la formation et la sensibilisation de leurs personnels en contact direct du public au même titre que celle prévue dans le secteur des transports. La formation portera sur les différents types de handicap, l’accessibilité, le confort d’usage et les conditions nécessaires pour proposer un accueil et un accompagnement de qualité. Il devra également définir les modalités d’application et les sanctions en cas de non-respect de cette obligation. Cette mesure permet ainsi à toutes personnes rencontrant des difficultés, temporairement ou durablement, de bénéficier d’un accueil et d’un accompagnement de qualité. Elle permet également de contribuer au changement de regard sur le handicap, à chacun d’exercer sa citoyenneté et à créer les conditions pour une société accessible au plus grand nombre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.