Amendement N° 7 (Irrecevable)
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie
(1 amendement identique : 46 )
Déposé le 10 juin 2014 par : M. Le Fur.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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