Amendement N° 46 (Irrecevable)
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie
(1 amendement identique : 7 )
Déposé le 10 juin 2014 par : M. Abad, M. Foulon, M. Cinieri, M. Jacquat, M. Siré, M. Lazaro, Mme Rohfritsch, M. Morel-A-L'Huissier, M. Marc, M. Vitel, M. Frédéric Lefebvre, M. Heinrich, M. Marty, Mme Schmid, M. Le Ray, M. Salen, Mme Marianne Dubois, M. de Mazières, Mme Duby-Muller, M. Tetart, M. Le Maire, M. Lurton, M. Delatte, M. Perrut, M. Tardy, M. Couve, Mme Kosciusko-Morizet.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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