Amendement N° 141 (Rejeté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 4 octobre 2012
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Cinieri, M. Foulon, M. Tian, M. Le Fur, M. Abad, M. Tardy, M. Marc, M. Moudenc, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Poletti, Mme Rohfritsch, M. Sermier, M. Fasquelle, M. Philippe Gosselin, M. Moreau, M. Mathis, M. Philippe Armand Martin, Mme Pons, M. Sturni, M. Decool, M. Olivier Marleix, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Grosskost, M. Gest, Mme Le Callennec, Mme Genevard.
À l'alinéa 11, après le mot :
« chaleur »,
insérer les mots :
« issue d'énergies de réseau ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification.
La proposition de loi examinée vise à instaurer une tarification progressive de l'énergie, et s'inscrit dans le mouvement d'économie d'énergie. Ce texte tend à amplifier la lutte contre l'effet de serre et à accélérer la transition énergétique.
Il s'applique aux énergies de réseau : gaz naturel, électricité et chaleur, tandis que le fioul et le GPL, ne sont pas concernés dans son dispositif à ce stade.
L'inclusion dans le dispositif du présent texte de la « chaleur », sans distinguer la chaleur provenant de ressources non renouvelables, de la chaleur issue de la biomasse et de la géothermie, et l'exclusion du fioul et du GPL, ressources fossiles, sont en contradiction avec les objectifs affichés et constituent un signal négatif pour la filière de l'énergie-bois
Depuis 2007 et suite au Grenelle de l'Environnement, l'ancienne majorité a pris des mesures pour, d'une part, encourager l'usage du bois énergie et, d'autre part, enrayer la quasi-généralisation d'un marché non déclaré.
La filière du bois-énergie, actuellement en cours de structuration, valorise le bois en tant que combustible sous toutes ses formes : bûches, sciures, plaquettes, granulés ou bûches de bois densifiées...
Sa montée en puissance progressive permet par ailleurs des rentrées d'impôts sous forme de TVA.
La volonté politique affichée de renforcer notre indépendance énergétique est intimement liée à la diversification des sources d'énergie, c'est pourquoi un encouragement clair en faveur de cette filière est souhaitable.
C'est pourquoi le présent amendement vise à exclure du dispositif bonus-malus la chaleur issue de ressources renouvelables, telles que le bois énergie et la géothermie.
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