Amendement N° 232 (Non soutenu)

Une réforme du collège de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE), un an et demie après le vote de la loi NOME – Nouvelle Organisation des Marchés de l'Electricité – visant à élargir le nombre de commissaires, ne paraît pas utile.

Par ailleurs, au regard des missions de la CRE, il est plus pertinent que les associations de consommateurs collaborent avec le Médiateur national de l'énergie, et d'autre part que la CNIL soit saisie au cas par cas en fonction des sujets.