Amendement N° 255 rectifié (Rejeté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 4 octobre 2012 (1 amendement identique : 62 )
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Saddier.
À la deuxième phrase de l'alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« les fournisseurs d'énergie, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de couvrir les coûts de gestion et de mise en œuvre du dispositif pour les fournisseurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.