Amendement N° 62 (Non soutenu)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 4 octobre 2012 (1 amendement identique : 255 )
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Fasquelle, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Marlin, M. Herth, M. Cherpion, M. Nicolin, M. Perrut, Mme Poletti, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Gibbes, M. Guillet, M. Breton, Mme Fort, Mme Rohfritsch, M. Philippe Gosselin, M. Le Ray, Mme Le Callennec, M. Decool, Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Lacroute, Mme Vautrin.
À la deuxième phrase de l'alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« les fournisseurs d'énergie, ».
Exposé sommaire :
Les frais de gestion des fournisseurs d'énergie doivent, comme ceux exposés par la Caisse des dépôts et ceux de l'organisme délégataire, être couverts.
En effet, s'ils ne le sont pas, et restent à la charge des fournisseurs, ces derniers ne pouvant les assumer sans conséquence, devront nécessairement les répercuter sur les tarifs, donc sur les consommateurs.
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