Amendement N° 271 (Adopté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 4 octobre 2012
Déposé le 26 septembre 2012 par : Mme Massat, Mme Fabre.
À l'alinéa 11, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et des autorités organisatrices de la distribution publique d'énergies de réseau mentionnées à l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire :
L'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales autorise les autorités organisatrices de la distribution publique d'énergies (AODE) de réseau à réaliser ou à faire réaliser des actions d'efficacité énergétique pour le compte des consommateurs finals, notamment au bénéfice des personnes en situation de précarité énergétique. Il prévoit également que ces autorités peuvent notamment apporter leur aide à ces consommateurs en prenant en charge, en tout ou partie, des travaux d'isolation, de régulation thermique ou de régulation de la consommation d'énergies de réseaux, ou encore l'acquisition d'équipements domestiques à faible consommation.
Il est donc essentiel que le rapport prévu à l'article 6 examine avec attention le rôle que les AODE joueront dans le futur service public de la performance énergétique.
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