Amendement N° 282 (Rejeté)

L'alinéa 21 prévoit que lorsque le malus acquitté par un locataire dépasse un certain plafond, il peut déduire du montant du loyer un montant représentatif des surcoûts liés à la mauvaise performance énergétique du logement. Cette disposition imprécise porte un certain nombre d'insécurités juridiques et poursuit un objectif contraire à la volonté affichée de responsabiliser le consommateur : comment déterminer ce plafond ? Comment être sûr que le malus est effectivement lié à un problème d'isolation et non à une consommation excessive éventuellement motivée par la volonté de faire baisser le coût de son loyer ? Par quel mécanisme la déduction du montant du loyer sera-t-elle opérée ?

Par ailleurs, cette disposition risque de fragiliser financièrement les propriétaires qui n'ont pas toujours les moyens de réaliser les travaux d'isolation de leur logement et qui sont confrontés à des échéances mensuelles de remboursement de leur emprunt.