Amendement N° 90 (Rejeté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 4 octobre 2012 (2 amendements identiques : 246 282 )
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Tardy.
Supprimer l'alinéa 21.
Exposé sommaire :
Le mécanisme proposé par cet alinéa est une véritable usine à gaz, totalement inapplicable. Ce sera une source de contentieux sans fins entre locataires et propriétaires.
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