Amendement N° 55 (Rejeté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 4 octobre 2012
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Fasquelle, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Marlin, M. Herth, M. Cherpion, M. Nicolin, M. Perrut, Mme Poletti, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Gibbes, M. Guillet, M. Breton, Mme Fort, Mme Rohfritsch, M. Herbillon, M. Le Ray, Mme Le Callennec, M. Decool, Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Lacroute, Mme Vautrin.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 11 :
« Art. L. 230‑6. – Les distributeurs d'énergie transmettent aux fournisseurs d'énergie les volumes de base applicables pour chaque point de livraison. Les...(le reste sans changement). ».
Exposé sommaire :
Afin d'éviter tout problème de transmission d'informations en cas de changement de fournisseur d'énergie, il est préférable que les distributeurs gèrent la collecte des données liée à l'application de la tarification progressive pour les immeubles collectifs à usage résidentiel.
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